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En cause : CHAFAI BENYAHYA Ali, ayant élu domicile chezMe H. HALOUAL, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège
En cause : 1. l'A.S.B.L. ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la S.A. WOLFS, 3. la S.A. BOOTS HEALTHCARE, 4. la S.A. AVENTIS PHARMA, 5. la B.V.B.A. O.J.G. CONSUMER CARE, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. de TOEUF Jacques, 2. RUYS Gérard, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles Partie intervenante : l'A.S.B.L. CHAMBRE SYNDICALE DES MÉDECINS DEL'AGGLOMÉRATION BRUXELLOISE,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. "MAISON DES JEUNES ANDRÉ VERMEULEN", ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : COLLIN Rudi, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4, bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE FRANCOPHONE DE TAEKWON-DO, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc, no 34,7000 Mons, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DE BECKER Martine, rue des Bigarreaux, 341180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,2. l'Observatoire royal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : COLLIN Rudi, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4, bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GOORICKX Richard, ayant élu domicile chezMe M. NEVE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.