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permis | demande
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En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. de SPIRLET Stéphane, 2. GAFFORI Alban, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : de la TULLAYE Loïc, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELATTRE Bernard, 2. GRIGNARD Didier, 3. DE SOUSA DA SILVA Maria Gorete, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme B&D INVEST, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CUBETA Cécile, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Binche, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STOUFFS Arnaud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : AFTAS Mounir, ayant élu domicile rue Jacob 8 7080 Frameries.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MEUNIER Robert, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DU RY (IDR), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE SPY, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Intercommunale IDELUX Environnement, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société coopération à responsabilité limitée LA PHARMACIE VAN ACHTE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAUFROID, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : le Directeur général des Etablissements pénitentiaires, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : BENCHICHA Abed.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)