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permis | demande
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58.685 résultats
En cause : SPRUMONT Christine, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la radio-télévision belge de la Communauté française (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JACOBS, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Jean-Luc TEHEUX, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme DANAOS, 2. TROISFONTAINES Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LIFT AU LOFT, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, clos des Essarts 2 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: GRENACS André, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Vincent DE WOLF, kantoor houdend te 1060 Brussel Gulden-Vlieslaan 68/9, bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: de Kamer van volksvertegenwoordigers van België, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN en Julia SIMBA, kantoor houdend te 1000 Brussel, Loksumstraat 25, bij wie woonplaats wordt gekozen. Tussenkomende partij: HUYBENS Karin, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas EYSKENS en Maartje JONGBLOET, kantoor houdend te 1000 Brussel, Bischoffsheimlaan 33, bij wie woonplaats wordt gekozen.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : GRENACS André, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : HUYBENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Maartje JONGBLOET, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MIAKHEL Hamdullah, ayant élu domicile avenue Henri Jaspar 128, 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : WOLTER Nelson, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Cédric Robinet, avocat, kapellstraße 26 4720 Kelmis contre : l’État belge, représenté par son secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DESIROTTE Margaux, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ALSHAWA Adnan, ayant élu domicile chez Me Hélène Crokart, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe Schaffner, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)