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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 134.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.263/VIII-4.595

    En cause : DEDRIE Jozef, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.008/VIII-856

    En cause : VERHAEGEN Jean-Pierre, rue Jules Cornet 367000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : GERARD Pierre, rue du Quartier 11 A5640 Mettet.

    • Arrêt

    Arrêt 134.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 144.398/VI-16.600

    En cause : BOUDRY Jean, ayant élu domicile chezMe Sandrine STOKART, avocat,rue Henri Blès, no 61,5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture. 2. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 134.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.254/VI-16.074

    En cause : BAYET Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue de Cambrai, no 27,5620 Florennes, contre : LA COMMUNE DE WALCOURT. Partie intervenante : DUPUIS Fabienne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres, no 1/4,1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 134.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.400/VIII-4.538

    En cause : VAN OUTRIVE Bruno, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de suisse 241060 Bruxelles, contre : la zone de police de Lesse et Lhomme(no 5313), ayant élu domicile chezMes Valérie PIRSON etJean-Marie DERMAGNE, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort.

    • Arrêt

    Arrêt 134.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.187/VI-16.695

    En cause : 1. la Société anonyme PHARMACIE MASQUELIN, 2. la Société anonyme SCENTIA, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,avenue des Coteaux, no 227,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.261/VIII-4.598

    En cause : DELVIGNE Jean ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.