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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 242.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.410/XIII-7.806

    En cause : 1. RUVOLO Salvatore, 2. DESIRANT Marie-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DELVAEYE Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.977/XIII-7.330

    En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. CHAMPENOIS Alain, 3. PERREAUX André, 4. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Me Étienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.615/VI-21.283

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.673/XI-22.114

    En cause : HAUBLIN Blandine, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39 7190 Écaussinnes, contre : 1. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 242.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.655/XI-22.112

    En cause : BOUVEAU BRACQ Arthur, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTS, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 242.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.754/VIII-10.881

    En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.613/VI-21.282

    En cause : la société anonyme SEDE BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.608/VI-21.281

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VERT BIS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SEDE, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.073/VI-21.084

    En cause : PING Miao, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg 508 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.743/XV-3.806

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BSA SOS MÉNAGE, ayant élu domicile chez Me Clara DECUYPER, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)