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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.685 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.296/XIII-9.644

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée M&L ENGINEERING, 2. MAZOWIECKI Jerzy, ayant tous deux élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : 1. la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : GOFFIN Simon, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.195/VIII-11.860

    En cause : RURITARIYE Emmy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : le Service public régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.501/XV-4.737

    En cause : la société à responsabilité limitée SOLFIN CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.668/XV-4.749

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.655/XIII-9.844

    En cause : PARIS Catherine, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LA BERGERIE DE L’ABBAYE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Tom VANDERTHOMME, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.225/XV-4.819

    En cause : AYDIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 256.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.155/XV-4.351

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Kristof ROOX, avocat, rue Joseph Stevens, 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 256.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.574/XIII-8.500

    En cause : la société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 256.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.585/XV-5.210

    En cause : FELTRIN Walter, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Mes Sébastien DEPRE et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 256.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.474/XV-4.844

    En cause : l’association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL – SOLIDARITÉS JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)