Arrêt 256.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.292/XV-4.718
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Thyphanie AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)