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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELPATURE Yvon, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocat,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : SCHILDWACHTER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : SANEN Richard, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : VAN DROOGENBROEK J., ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : GREIF Christian, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : BAUCAMP Patrick, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : LANNOO Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : DEHOMBREUX Abel, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.