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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 134.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.718/VI-13.902

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, no 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.874/XIII-2.096

    En cause : DESTREE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BUNGENEERS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-François TERLINDEN, avocat,avenue Louise 149/201050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.260/VIII-4.594

    En cause : DELVIGNE Gaston, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.264/VIII-4.596

    En cause : HARNIE Sonia, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.916/VIII-3.456

    En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.289/XIII-2.493

    En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, A.62.319/XIII-2494 En cause : 1. l'Association sans but lucratif GROUPED'ANIMATION DU QUARTIERNORD-EST, 2. PEDERSEN Else, 3. SOLAZZI Marcello, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBERNHEIM OUTREMER,actuellement la Société anonymeBERNHEIM REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.