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En cause : ROMAIN Olivier,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. FERMON, avocat, chaussée de Haecht 276 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : s.a. "Clos des Passereaux" Rue Caronmeuse, 74 4650 Julemont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de DALHEM, ayant élu domicile chez Me E. HODY, avocat, place de Bronckart, 9 4000 Liège.
En cause : Fédération des Garagistes de Belgique (FEGARBEL), ayant élu domicile chez Me D. SOCQUET, avocat, Justus Lipsiusstraat 20a 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, actuellement le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif : Confédération belge du Commerce et de la Réparation Automobiles et des Secteurs connexes "FEDERAUTO", ayant élu domicile chez Me S. VAN GEETERUYEN, avocat, Boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : la société anonyme LOFTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, place Abbé Renard, 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Rixensart.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DESMET Roger,rue de l'Elvêche 104 7730 Estaimpuis, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.