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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.685 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.501/XIII-8.590

    En cause : PARMENTIER Fabienne, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.742/XV-5.125

    En cause : PARDON Pierre, ayant élu domicile rue Paloke, 50 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.244/XI-24.268

    En cause : AKHATBAKIYEV Emir, représenté par ses parents AKHATBAKIYEV Renat et AKHATBAKIYEVA Mukdyas, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 255.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.600/VI-22.362

    En cause : la société anonyme ISS FACILITY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.227/VI-22.333

    En cause : la société à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS INTERCO, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.628/VI-22.366

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, 2. la société à responsabilité limitée BSOLUTIONS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE, en abrégé ISoSL.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.295/VI-21.329

    En cause : 1. VANDEREYKEN Yves, 2. SPREUTELS Gisèle, ayant tous deux élu domicile chez Me Werner VANPARIJS, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 255.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.481/VI-22.349

    En cause : la société anonyme BIDFOOD, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.510/VI-22.230

    En cause : la société anonyme GALEPHAR M-F, ayant élu domicile chez Me Olivier SCHEUER, avocat, place Poelaert 6 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Conventions collectives du travail

    • Arrêt

    Arrêt 255.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.659/XIII-9.685

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RECYVESDRE, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes