Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.384/XIII-10.061

    En cause : 1. ROSENOER Carole, 2. HUYGENS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie interventante : la société anonyme YEGUADA ALEGRIA, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.569/VI-22.612

    En cause : la société à responsabilité limitée MAXIMUM SECURITY, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : l’OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme SECURITAS, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Sophie BLEUX et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 257.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.615/XI-24.482

    En cause : SARASYN Amandine, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 257.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.145/XIII-8.657

    En cause : 1. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Engis, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENOVOS GREEN POWER (anciennement NPG Energy), 2. la société anonyme CONDREOLE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 257.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.256/XIII-8.673

    En cause : 1. CHAPELLE Armand, 2. CHAPELLE Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENOVOS GREEN POWER (anciennement NPG Energy), 2. la société anonyme CONDREOLE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.413/XV-5.347

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Fabrizio MANZO, avocat, avenue de l’Exposition 424 bte 10 1090 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 257.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.560/VI-22.611

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CRÈCHE LE PETIT VILLAGE, ayant élu domicile chez Mes Serge BIRENBAUM et Antoine GREGOIRE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l’Office de la Naissance et de l’Enfance, en abrégé O.N.E.

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 257.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.214/VI-5.991

    En cause : JEANMART Béatrice, ayant élu domicile chez Me Florence CORNEZ, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 257.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.589/XI-24.477

    En cause : DEHASPE de PATOUL Nathan, mineur, représenté par ses parents, DEHASPE Christophe et de PATOUL Delphine, ayant domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Ethel DESPY et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)