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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.685 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.296/XIII-9.787

    En cause : HAMEL Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : CARLIER Freddy, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.689/XIII-9.557

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.579/XIII-8.502

    En cause : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Mélanie de Baere, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.856/VI-22.464

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Lea TREFON, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.015/VIII-12.116

    En cause : RIZZO Caterina, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.008/XI-24.235

    En cause : ESSALIH Anouar, ayant élu domicile chez Me Sofiane FERGALI, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription, en abrégé « CEPERI », ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.017/XI-24.237

    En cause : AKHATBAKIYEV Emir, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 255.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.086/VIII-11.723

    En cause : VANDERSTRAETEN Patrick, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.060/XV-5.284

    En cause : la société à responsabilité limitée CATANIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 255.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.918/XV-6.769

    En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux