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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.120/XV-4.231

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.118/XV-4.229

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.643/VIII-11.408

    En cause : CASSART Jean-Claude, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT, et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.897/VIII-11.434

    En cause : FERON Rodney, ayant élu domicile chez Me Emmanuel DE WAGTER, avocat, avenue Brugmann 81 1190 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.119/XV-4.230

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LN 24, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.122/XV-4.233

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ Belgique, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.540/XIII-8.813

    En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune de Héron, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Bureau Economique de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.952/XV-5.264

    En cause : ROCHET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.634/XI-23.710

    En cause : EL FOUNTI Sofian ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire de Forest, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.036/XI-23.790

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)