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En cause : FAUSTINO FERNANDEZ Joao-Paulo, ayant élu domicile chezMe J. CASTIAUX, avocat,avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique,3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. Roularta Media Group,5. La S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. La S.A. Rossel & Cie,7. La S.A. Editions Ciné Revue, ayant toutes élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège, contre : 1. la province de Luxembourg, représentée par sa Députation permanente,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante La S.A. de droit public La Poste,ayant élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège.
En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante STREEL Robertayant élu domicile chezMe Y. RANSCELOT et Me E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicileplace Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société anonyme de droit publicBELGACOM,
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicileplace Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges.
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicileplace Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges.
En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste. Partie intervenante : PAUQUET Vincent, chemin des Epicéas 319/3205377 Hogne.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocatrue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats,avenue E. De Mot, n/19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : La société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. FRECHES Joseph,2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha,3. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous trois élu domicile chezMes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bütgenbach, 2. la S.A. Immo ELSCHAU, composée de : - la S.A. AB J ELSEN, - la S.A. HU RASCH, ayant toutes deux élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 10,4780 Saint-Vith.