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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.001 résultats
En cause : 1. LEGIPONT Magali, 2. DELFORGE Marie-Paule, 3. LEROI Max, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Plans d'aménagement
En cause : DJALLA SOH Georges, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Louvain-en-Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PETITJEAN André, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : DUBOIS Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BROHEE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : la zone de police 5328 Haute Senne, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DUBOIS Charles, ayant élu domicile chez Me Robert ARYS, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/5, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicilie chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, n° 182/10, 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée CASTAGNETTI, 2. la société privée à responsabilité limitée CROES, ayant formé la société momentanée CASTAGNETTI-CROES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : FRAIKIN Carina, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, n° 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : MINGUET Roger, ayant élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Piretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Ville du Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEJEUNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes