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En cause : MELIN Didier, ayant élu domicile chezMe Nathalie VAN DAMME, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Beauvechain, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SWILLEN Jan, Hoegaardsesteenweg 89A3360 Bierbeek.
En cause : DELHAYE Irène, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUAY Simone, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. GAKWAYA, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. STOMMEN Maurice, 2. STOMMEN Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Denis DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBIOLLE Maurice, ayant élu domicile chezMe Patrick TAQUET, avocat,rue Mitoyenne 9054840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BASEKE BOTIKALA, place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB-Holding), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : QUETTIER Martial, ayant élu domicile chezMes Jean-Louis CLOSE etEmmanuel LEDOUX, avocats,rue Grandgagnage 28, bte125000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. la Commission de délibération de l'Ecole royale des sous-officiers no 1.
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, alias ZZZ,ayant élu domicile chezMes Ph. FAVART & F.-X. GROULARD, avocats,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes I. SCHIPPERS et D. MATRAY, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVRIESE Francine, avenue Adolphe Lacomblé 74/11030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. le Bourgmestre de la Communede Woluwé-Saint-Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.