Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.012/XV-3.715

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, 2. la société anonyme I.NA.CO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.293/XV-2.428

    En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Robert MINES, avocat, rue d'Athus 28 bte 4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 242.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.145/XV-3.193

    En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.317/VI-21.093

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.249/XIII-7.784

    En cause : WAROQUIERS Valérie, ayant élu domicile chez Me Madeleine DEROY, avocat, avenue Louis Lepoutre 65 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NEW MECCO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.509/VI-21.101

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.890/XV-3.581

    En cause : 1. VILAIN Patricia, 2. DE GHYNST Marlène, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUÈS et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Parties intervenantes : 1. Sebastian VOS, 2. Béatrice HARTMANN, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.652/XIII-8.280

    En cause : 1. FRANSSEN Pierre, 2. MOSSAY Noëlle, ayant tous deux élu domicile chemin des Cèdres 37 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CHAINEUX Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.361/VI-21.255

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ERGOCONSULT, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.561/XIII-8.271

    En cause : 1. MOULIN Luc, 2. VION Claudine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : VANDERHEEREN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 boîte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes