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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.681/XIII-8.723

    En cause : 1. VAN ESPEN Jean-Marc, 2. VAN ESPEN Hadrien, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. MARLET Sophie, 2. THOMAS Benjamin, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.077/VIII-11.721

    En cause : PAUWELS Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Anthony MATHIEU, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 251.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.114/XI-23.624

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Amira DE BROUWER, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 251.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.124/XI-23.627

    En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Amira DE BROUWER, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 251.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.365/VI-21.032

    En cause : 1. l'INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES (IRE), 2. la société à responsabilité limitée BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES, 3. la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & Co BEDRIJFFSREVISOREN - CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & Co RÉVISEURS D'ENTREPRISES, 4. la société à responsabilité limitée MAILLARD, DETHIER & Co, 5. la société coopérative à responsabilité limitée BDO BEDRIJFSREVISOREN BDO REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant tous élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.896/VI-22.070

    En cause : la société de droit luxembourgeois Consultis Conseil, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustin 32 4000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.385/VI-21.818

    En cause : FRANÇOIS Justin, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la bourgmestre de la commune de Libramont-Chevigny

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 251.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.508/VI-21.344

    En cause : LE CENTRE HOSPITALIER DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Céline POUPPEZ et Pierre SLEGERS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 251.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.115/XI-23.625

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Amira DE BROUWER, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 251.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.100/XI-23.620

    En cause : WAUTERS de BESTERFELD Sylvie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté, par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, Partie requérante en intervention : DERONNE Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Notaires