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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 75.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.102/VI-14.491

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 75.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.842/VI-14.568

    En cause : la Société anonyme EUMEDICA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 75.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 68.135/XI-676

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.