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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 148.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.081/VI-16.807

    En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 148.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.001/XIII-3.723

    En cause : 1. LEROY Géraldine, 2. NEUCKENS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Association sans but lucratifROCHEHAUT LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 148.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.641/VIII-5.123

    En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Aywaille,2. les Officiers du Service Régional d'Incendie d'Aywaille, Philippe BURETTE, lieutenant-médecin, Luc BURETTE, sous-lieutenant, et Dominique PETIJEAN, sous-lieutenant.

    • Arrêt

    Arrêt 147.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.527/VI-16.973

    En cause : La société privée à responsabilité limitée"LE PACHA",ayant élu domicile chezMe A. TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. La Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe B. LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.364/VIII-18.417

    En cause : DOUMONT Hugues, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR,Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE etLaurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole ROBERT SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée parson Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 147.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.367/VI-16.968

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON, 2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts, 2. la Commune de Trois-Ponts.

    • Arrêt

    Arrêt 147.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.367/VI-16.968

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON, 2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts, 2. la Commune de Trois-Ponts.