Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-08-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.371/VI-23.414

En cause : la société anonyme SYSTEMAT DOCUMENT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par sa ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et des Établissements scientifiques fédéraux, ayant élu domicile chez Me Jorien VAN BELLE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RICOH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-08-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.344/VI-23.413

En cause : la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME, Véronique CHRISTIAENS et Clarisse CLAUS, avocats, avenue de la Couronne, 340, 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-08-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 245.165/XI-25.179

En cause : C.N., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 263.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.473/XIII-9.666

En cause : la société à responsabilité limitée HOSTELLERIE DES PARABOLES, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. N.B., 2. P.B., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.286/VI-23.405

En cause : la société anonyme POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocate, Dorpsstraat 1 9052 Gand, contre : le Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, en abrégé CHBA, ayant élu domicile chez MesVéronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.518/XIII-9.401

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.247/VI-23.402

En cause : la société anonyme COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme UHODA ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.921/VI-22.938

En cause : LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY, en abrégé LIA, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Sanctions économiques dont le gel des avoirs
- Arrêt
Arrêt 263.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-07-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 245.327/XV-6.303

En cause : la société à responsabilité limitée LIBRARY 2009, ayant élu domicile chez Me Mehdi ZAHIR, avocat, avenue Henri Jaspar 113/3 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Cécile JADOT et Elvira BARBE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 263.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-07-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 245.311/XI-25.208

En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Ludovica GELINI, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. le Jury central de l’Enseignement Secondaire Supérieur.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)