Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 237.360/XI-24.119

En cause : KAICHOUH KANDOUSSI Yossef, ayant élu domicile chez Me Loïc CASAGRANDA, avocat, rue du Beau Site 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 254.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.309/VI-22.422

En cause : la société à responsabilité limitée JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Youri MUSSCHEBROECK et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative de droit public intercommunale de santé publique du pays de Charleroi, en abrégé ISPCC ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Chaline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles Requérante en intervention : la société anonyme MOLNLYCKE HEALTH CARE, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 237.359/XI-24.120

En cause : CIYOMBO NZEBA My’s, ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 254.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.422/VI-22.431

En cause : PILLET Charlotte, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 254.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.816/XIII-9.577

En cause : la société anonyme ALYSSE FOOD, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Mathieu LOMBAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de Développement économique et d’Aménagement du cœur du Hainaut, en abrégé « IDEA SC », 2. la société anonyme ELECTRABEL, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, 3. la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 237.371/XI-24.125

En cause : PIETQUIN Maoris, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 254.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.005/XIII-9.601

En cause : COENEN Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Flora ROUX et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Havelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, Partie intervenante : SEPULCHRE Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 45 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.902/XI-23.927

En cause : DERYCKERE Robin, représenté par ses parents DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

Diplômes et équivalences
- Arrêt
Arrêt 254.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.445/XIII-9.662

En cause : ROLAND Julien, ayant élu domicile rue du Baron Wigny 35 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.910/XI-23.929

En cause : DAALI Manal, représentée par ses parents EL HAOUZI Rahima et Mr. DAALI, ayant élu domicile chez Me Cécile JADOT, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

Diplômes et équivalences