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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 98.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.833/XIII-2.026

    En cause : RAYMAKERS Alphonse,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue de la Loi 15 1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.450/XIII-2.229

    En cause : 1. BONAFE Rossano, 2. SWINNEN François, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RABOZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,Rue du Ruisseau 554000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 98.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.443/XIII-1.999

    En cause : 1. DE L'ARBRE Christian,2. VANDERSTRAETEN René,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Ville de Genappe.

    • Arrêt

    Arrêt 98.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.017/VIII-2.448

    En cause : FAUTRE Luc, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 98.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.216/XIII-899

    En cause : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1150 Bruxelles,2. l'Association de fait ALLIANCE AGRICOLE DU BRABANT WALLON, 3. DEPUYDT Bernard,4. DUVIVIER Xavier,ayant tous trois élu domicile chez Me Benoît HAVET , avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 98.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.018/VIII-2.447

    En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.