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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Extraditions
Télécommunications
En cause : GOTTSCHALK Pierre, ayant élu domicile chez Mes Fr. MINON et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. l'a.s.b.l. « Au Ryad », 2. AFKIR Bochra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : Eddy DE SMEDT, ayant élu domicile square de l'accueil 6/4 1140 Bruxelles contre : la Ville de bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : JANDRIN Jean-Baptiste, rue Debehogne 32 5020 Vedrin, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hughes HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : DEBROUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : HENROTTIN Didier, rue sur les Bouhys 101 4610 Beyne-Heusay
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : TILLIEUX Philippe, chaussée de Charleroi 84 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LOUSBERG François, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Frédéric MINNE, avocats, place du Haut-Pré 10 4000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)
OIP - Recrutement et carrière