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permis | damande
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perm*
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En cause : D. M., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion, 8, 7000 Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric LEPERS, avocat, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : la société anonyme IMMOBILIERE DU BOIS, ayant élu domicile chez Me Thomas MOULIGNEAUX, avocat, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B. A., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée D.E.I., ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Valentine de FRANCQUEN et Marina SHANNON, avocates, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : I. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
Examens (enseignement)
En cause : J. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par la Chambre des représentants, sous l’autorité de laquelle ressortit le Comité permanent de contrôle des services de Police (Comité permanent P), ayant élu domicile chez Me Renaud van MELSEN, avocat, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : C. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Registre de la population
En cause : C. G., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, Square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société à responsabilité limitée LUXPRO, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers 78 7350 Hensies, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, Central Plaza rue de Loxum, n°25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CUISIMAT, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Marchés publics