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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.596/XV-4.969

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LIVING ROOM LOUNGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans, 109 1060 Bruxelles. contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 252.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.358/VI-22.220

    En cause : la société anonyme ARTBEL, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DEVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Défense. Requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue du Méry 42 4130 Esneux

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.679/VIII-11.806

    En cause : CHARDON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.913/VIII-11.436

    En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.585/VIII-11.482

    En cause : FAUVILLE Olivier, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.036/VIII-11.521

    En cause : COPETTE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.360/VI-22.221

    En cause : l'association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la Zone de secours Hainaut Est, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif CESI-Prévention et Protection, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.627/VIII-11.407

    En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.706/XIII-9.433

    En cause : 1. JANSEN Carine, 2. EERDEKENS Elise, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la commune de Fernelmont, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Partie intervenante : JADIN Jean-François, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes