Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.194/XIII-9.222

    En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Florennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.771/XV-4.424

    En cause : l'association internationale sans but lucratif EPAS-ENFANT POUR UN AVENIR SOURIANT, ayant élu domicile rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.678/XV-3.476

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR Ltd, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 251.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.684/XV-3.480

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, boîte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 251.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.646/VIII-11.217

    En cause : SNAPPE Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent VAN TROYEN, avocat, rue Gustave Defnet 18/4D 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.661/XV-3.474

    En cause : la société de droit de l'État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 251.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.312/VIII-11.376

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.705/VIII-11.223

    En cause : LIMET Alain, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue pépin 21 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale namuroise de services publics (INASEP), ayant élu domicile chez Mes Philippe VERSAILLES et André-Marie SERVAIS, avocats, rue Saint-Jacques 32 5000 Namur

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 251.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.943/VIII-11.343

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281/2 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière