Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.454 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.529/XIII-10.307

    En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CJ PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.677/VI-23.767

    En cause : la société anonyme SIGNIFY BELGIUM, ci-après : « Signify », ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’intercommunale SIBELGA, ci-après : « Sibelga », ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Saint-Gilles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ILLUNIS, ayant élu domicile chez Mes Christian et Charles BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban, 15/16 bte 11 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.875/XI-25.144

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.286/VIII-13.302

    En cause : M.M., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, en abrégé « CGSP », place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Gradis NGOLO, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.191/VIII-12.575

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 266.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.475/VI-23.724

    En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.291/VIII-12.719

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, avenue Albert Ier 71 4500 Huy, contre : 1. la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jonathan DE WILDE et Romain ANNOYE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 266.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.369/XI-25.494

    En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Antoinette VAN VYVE, avocat, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 266.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.024/XI-25.158

    En cause : H.T., ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.584/VI-23.750

    En cause : la société à responsabilité limitée HOME 88, ayant élu domicile avenue de la Chasse 170 1040 Bruxelles, contre : l’Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics