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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : LIXON Tony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : STIENNIER Philippe, rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : NISEN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5100 Namur, contre : 1. LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ayant tous deux élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, Partie intervenante : la société responsabilité limitée TRANSPORTS GRANDHENRY, ayant élu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de l'Est 9 4000 Liège
Marchés publics
En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VANDEN BRANDE Vincent, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté », ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme SOLELEC, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme HYDRO ECOLO METEO MANAGEMENT INFORMATION SYSTEMS, en abrégé HEMMIS, 2. la société anonyme YVAN PAQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : XXXX ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: GRENACS André, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Vincent DE WOLF, kantoor houdend te 1060 Brussel Gulden-Vlieslaan 68/9, bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: de Kamer van volksvertegenwoordigers van België, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN en Julia SIMBA, kantoor houdend te 1000 Brussel, Loksumstraat 25, bij wie woonplaats wordt gekozen. Verzoekende partij tot tussenkomst: HUYBENS Karin, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas EYSKENS en Maartje JONGBLOET, kantoor houdend te 1000 Brussel, Bischoffsheimlaan 33, bij wie woonplaats wordt gekozen.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière