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permis | demande
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En cause : 1. PLEYERS Caty, 2. la société anonyme MANICO, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENOVOS GREEN POWER, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHARLES-PIRLOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue Émile Claus, 4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories, 2, 4020 Liège,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. PIRAU Vincent, 2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SOW Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. GILARD Jean-François, 2. DECROUPET Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KOUAM TADJUIDJE Desmond, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers