Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : la société anonyme NLMK PLATE SALES, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la société anonyme GREENSTONE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Tourisme
En cause : CASSART Baudouin, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22 D/9 1200 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPTICIEN LAURENT, 2. la société anonyme D. et O. PARTNERS, 3. la société anonyme CYCLES DEVOS, 4. CHAPPEL Catherine, 5. la société anonyme THE RETAIL CLUB, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : l'association sans but lucratif Maison des Jeunes « L'AVENIR », ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne, 64 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne Feyt, Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : ROLAND Aurore, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE VLEESVERWERKENDE NIJVERHEID (FENAVIAN), ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège
Divers (économie)
En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUN, Martin BASSEM et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise, 149 bte 20 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES - DE VRIENDEN VAN HET ZONIËNWOUD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOUVERAIN 23 LAND, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes