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permis | demande
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En cause : ZAAJ Elmouatassem, ayant élu domicile chaussée de Boondael 258 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Haute École Francisco Ferrer, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COISMAN Margaux, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la commune d'Incourt, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELLICOUR Juliette, représentée par ses parents, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SPADA Ugo, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, en abrégé « EPHEC », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. BERNARD Hugues, 2. WEBER Muriel, 3. WEBER Eric, 4. GREGOIRE Stéphane, 5. SCHOËR Sandra, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Martelange, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DANGIS Jean-Michel, ayant élu domicile chaussée de Namur 41 6840 Neufchâteau
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif LIANTIS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5323 des Collines, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales