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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 251.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.234/XIII-8.244

    En cause : 1. BAIJOT Colette, 2. JUNIUS Danielle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé « SRWT », ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Jambes, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.674/XV-4.034

    En cause : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.544/XIII-8.270

    En cause : DIAMANTE Dario, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.677/XV-4.038

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 251.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.586/XIII-9.418

    En cause : 1. FLAMENT Sébastien, 2. JONET Arnaud, 3. REYNAERTS Guido, 4. LECLERC Sabine, 5. GERSOULLE Fabrice, 6. DEKEYSER Patrick, 7. BOXUS Charlotte, 8. ARNOULD Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, ayant élu domicile rue des Bada 1 4317 Waleffes, 2. la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.675/XV-4.035

    En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.687/VI-21.960

    En cause : L'association sans but lucratif GRAND HÔPITAL DE CHARLEROI, en abrégé GHdC, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre BELLEMANS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : L'INSTITUT POUR L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu domicile chez Mes Evelyne MAES, Sander MEERT et Ronald VAN CROMBRUGGE, avocats, Arnould Nobelstraat 40/0102 3000 Louvain, Partie intervenante : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE DROIT PUBLIC INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé ISPPC, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 251.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.916/XIII-9.185

    En cause : BREUER Arnaud, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, A. 233.290/XIII-9231 En cause : PIROTTE Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurane FERON, avocat, place des Nations unies 7 4020 Liège, A. 233.291/XIII-9232 En cause : PIROTTE Virginie, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 8840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, XIII - 9185, 9231 & 9232 - 1/26 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL IN MP, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.657/VIII-11.801

    En cause : GATSHUO-EMBA Glody, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.655/VIII-11.800

    En cause : RAQUET Thomas, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière