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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la société anonyme ARTBEL, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense, Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux.
Marchés publics
En cause : LACROSSE Michaël, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78, 1060 Bruxelles, 2. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère professionnel
Diplômes et équivalences
En cause : la société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me George DOBBELAERE, avocat, Bommelsrede 26 9070 Heusden, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale pure de financement du Brabant Wallon (IPFBW), ayant élu domicile chez Mes Flore VERHOEVEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Louise DIAGRE et Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Liola de FURSTENBERG, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BELLAKAAL Nasreddine, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes