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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Luc DENYS, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Alexis DESWAEF et Tristan WIBAULT, avocats, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MOMMER-HORIKOSHI Michelle, ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : MOMMER-HORIKOSHI Michelle, ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : la société anonyme TK, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FAMICOL, 2. MARTIELLO Mario, 3. SYLVESTER Barbara, 4. LETURCQ Cédric, 5. BENRUBI Richard, ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Chloé GOFFINET, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ITURRI SOURCE EUROPE, 2. la société anonyme ETABLISSEMENTEN VAN MOER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes William TIMMERMANS, Vera VAN THUYNE et Lies VANQUATHEM, avocats, avenue du Port 86C 414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense,
Marchés publics
En cause : PIZZUTO Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHÔMÉ et Nelson BRIOU, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. DINON Arnaud, 2. ERAUW Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CORNELIS Thomas, mineur, représenté par ses représentants légaux BURLACU Maria-Cristina et CORNELIS Frank, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)