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permis | demande
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En cause : GILSON Grégory, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de gestion environnementale HYGEA, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Discipline (fonction publique)
En cause : EL OUALITI Soufian, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CHENTOUF Fatiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la Commune de Nandrin, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. BOSCH Vincent, 2. MORANA Lindsay, ayant tous deux élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 523 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. NAKANE Yoshiko, 2. LAMORAL-THEYS Delphine, 3. COLLADO-QUESADA Maria Pillar, ayant tous élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme J.P.M. Europe, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit français LATTITUDE GEOSYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : DUMONT Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Wivine SAINT-REMY, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société à responsabilité limitée Bureau d'architectes Emmanuel Bouffioux, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée VERS.A, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk LAGARDÈRE, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe VANLANGENDONCK kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 391/5 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid, 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, 3. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, 4. de Duitstalige Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, 5. de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door haar college, 6. het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, 7. de Franse Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door haar college, alle bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart MARTEL en Mathieu LOMBAERT kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen.
Divers (affaires sociales et santé publique)