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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 132.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 76.259/V-1.509

    En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal 191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS de BISTHOVEN Evrard, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, 2. HÄNSCH Kristine, avenue Guillaume Gilbert 118 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 43.899/V-1.295

    En cause : 1. BRANCKAUTE Edouard-Jean, Sleeststraat 2 1760 Strijtem, 2. AELBRECHT Christian, Stationsstraat 18 9840 De Pinte, 3. SEGERS Marc, Snikbergstraat 2 1701 Dilbeek, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, rue Saint-Bernard 98 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GEEM Jean-Claude, Vijverbaan 71730 Asse.

    • Arrêt

    Arrêt 132.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.732/VIII-4.230

    En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDENBOSCH Willy, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.475/VIII-4.126

    En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 2301000 Bruxelles contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte2. BIDOUL Véronique ayant tous deux élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.850/VIII-3.653

    En cause : RONGVAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.924/VIII-4.005

    En cause : RASEZ Claude, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Hainaut, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : TRENTELS Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumulaire 936000 Charleroi.