Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.473/XI-21.294

En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 4. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 5. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 6. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante : ASBL Intact, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.466/XI-21.291

En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 4. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 5. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 6. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 7. Monsieur Dominique Andrien, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.976/XIII-8.327

En cause : GIRONI Bruno, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15-16 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.445/XI-21.287

En cause : DUPONT Olivier, DEBRAY Guibert, ayant élu domicile chez Me Jean-Francis DELPEREE, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.593/XIII-8.277

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.457/XI-21.289

En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.859/XIII-9.301

En cause : 1. CLAERHOUT Michel, 2. FALISE Dominique, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, Partie intervenante : BOUFFIOUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.890/XV-4.770

En cause : LEFEVERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

Police (Règlements fédéraux)
- Arrêt
Arrêt 250.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.470/XI-21.293

En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, 4. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 5. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 6. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 7. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 8. Monsieur Dominique Andrien, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.712/VI-21.206

En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

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