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permis | demande
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En cause : FORCEILLE Luce, ayant élu domicile rue de l'Empereur 4 4480 Hannut, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELAVIGNETTE Alain, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Carole LORENT, avocats, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIÉGEOISE, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée EURONERGIES, 2. la société anonyme DELBRASSINE, 3. la société privée à responsabilité limitée Go4 GLOBAL BUSINESS SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Jean-Marie RIKKERS, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : la commune de Vaux-sur-Sûre, ayant élu domicile place du Marché 1 6640 Vaux-sur-Sûre
Marchés publics
En cause : la société anonyme PIERCO HOTELS INTERNATIONAL, ayant élu domicile en son siège social, rue de la Montagne, 22 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : ASAKANO Marie Wello ayant élu domicile chez Me Émile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue du Marché aux Herbes, 105/14 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société anonyme NELLES FRÈRES, 2. la société anonyme BERNARD CONSTRUCTION, 3. la société anonyme CORDELL ZETEL HOESELT, 4. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Le Circuit de Spa-Francorchamps, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile place du Brabant wallon 1 1300 Wavre
Marchés publics
En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme Orange, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Saint-Hubert 1A 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)