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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : 1. l'association sans but lucratif ALTER-PSY, 2. RAOULT Françoise, 3. BOCKSTAEL Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CBC BANQUE et ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHAHID Faysal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MATON Pierre, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent ROMAIN, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DELVAUX Luc, 2. l'association sans but lucratif LASNE ET NATURE, ayant tous les deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SHANIA, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LENZ Christophe, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : BEYRET Mark, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DRAMMEH Kalilu, ayant élu domicile chez Me Nele VAN DER LINDEN, avocat, Steenweg op Antwerpen 48 2300 Turnhout, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)