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En cause : COURTOIS Henri, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et desTransports, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : La Société privée à responsabilité limitée "COIN MER", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue de Joncker, 46,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD-HAINAUT ET DU SUD-NAMUROIS, CENTRE DE SANTEDES FAGNES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNNE, représentée parson Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LEFEBVRE Philippe,2. VERSET Didier, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat avenue Brugmann 561 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat place de la Gare 1 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : HENNEGHIEN Bruno, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : DETIMMERMAN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe K. MOMA KAZIMBWA, avocat,avenue Emile Vandervelde 37 bte 71200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. JASPAR, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer.