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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.469/XIII-9.255

    En cause : DELFOSSE Alain, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105<i> </i> <i> </i> 4000 Liège, Partie intervenante : HEERINCKX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.984/VIII-11.516

    En cause : JENNEBAUFFE Cédric, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la zone de secours Hainaut-Est, ayant élu domicile rue de la Tombe 112, 6001 Marcinelle

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.240/VIII-11.169

    En cause : MABON Nicolas, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 41 5000 Namur, contre : le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DEHARENG Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Jean-François DAVREUX, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.254/VI-22.017

    En cause : l'association sans but lucratif CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie - service public de Wallonie (Agence wallonne du Patrimoine), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.648/VIII-10.866

    En cause : OULADHAJ M'HEND Jamal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Catherine SMEKENS, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.920/XI-22.657

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État de l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.069/XI-23.273

    En cause : ANJOUF Ilyas, ayant élu domicile rue Docteur Jacobs 84 1070 Anderlecht, contre : 1. le Jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires de la Communauté française, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, en abrégé « ARES », ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.575/XI-23.359

    En cause : la société à responsabilité limitée MIRAS GAMES, ayant élu domicile chez Me Carole DE RUYT, avocat chaussée de La Hulpe 177/12 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 250.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.181/XI-23.291

    En cause : TRAORE Adama, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 250.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.687/XI-22.639

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Étatt à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers