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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.798/XIII-8.610

    En cause : la société anonyme BEMA CONSEIL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, en abrégé « ALIB », ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, Liège Airport Business Park (Bâtiment 17), rue Saint-Exupéry 17 bte 11 4460 Grâce-Hollogne

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 250.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.156/XI-22.067

    En cause : JOASSIN Hugues, ayant élu domicile chez Mes Julie D'HAUTCOURT et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.649/XI-22.636

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.872/XI-22.022

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.154/XI-22.690

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.263/XI-22.726

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 45 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.004/XIII-8.751

    En cause : l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.416/XIII-8.376

    En cause : la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.416/XIII-8.803

    En cause : la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes