Arrêt 52.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-1995
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 61.312/VII-12.828
En cause : privation du mandat de conseillercommunal. Requérant : Roger VERLEDENS,ayant élu domicile chezMe J. FONTEYNE, avocat,ayant son cabinet à WAREGEM,Zeswegenstraat 10 partie intéressée : Jean-Pierre DE CLERCQ,ayant élu domicile chezMes C. BEVERNAGE et P. PEETERS,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 10.