Arrêt 80.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 83.006/IX-1.739
En cause : Jacques VAN DEN STEEN, demeurant à EREMBODEGEM, Ten Bos 15 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances partie intervenante : Paul SWEVERS, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Ijzermolenstraat 105