Arrêt 100.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 80.199/IX-1.460
En cause : Etienne DE WINNE,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur, 3 contre : la Communauté flamande, représent ée par leGouvernement flamand.