Arrêt 67.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-1997
- Chambre:
- IV
- Numéro de rôle:
- A. 67.791/IV-1.363
En cause : Prosper OVERSTEYNS,ayant élu domicile chezMes H. BUYSSENS et W. RAUWS, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 210A contre : 1. l'a.s.b.l. Karel de Grote-Hogeschool, ayant élu domicile chezMes D. ERREYGERS et T. PEETERS, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33, 2. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand.