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permis | damande
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perm*
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452 résultats
En cause : PIERRARD Christiane,avenue des Combattants 148 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOURGOIGNIE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.
En cause : BLANKERS Rémi,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7B 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me P. LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : FRIKHA Hafedh,ayant élu domicile rue des Soeurs le Coq 23 89300 Soigny France, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
In zake : de BVBA WIVI-GAMES, die woonplaats kiest bij advocaat Y. Van Damme, kantoor houdende te Brugge, Rijselstraat 274 tegen : de STAD MENEN, die woonplaats kiest bij advocaat D. Van Heuven, kantoor houdende te Kortrijk, President Kennedypark 8 b.
En cause : NOYON Frédéric,ayant élu domicile chez Me V. SAMAIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE, 2. PETIT-DUFRENOY Hélène,3. CASTEELS Michel,4. CLIP Florence,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO-DECADE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MUKAKABERA Joyeuse,ayant élu domicile Place W. Churchill 7/201 9600 Renaix, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
In zake : 1. Stéphane DADOUN, 2. Nicole WIEST, beiden wonende te 8430 MIDDELKERKE, Koussestraat 30 tegen : de burgemeester van de gemeente MIDDELKERKE, die woonplaats kiest bij Advocaat G. AMPE, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, Kerkstraat 8 bus 1.
En cause : BIERLAIRE Daniel,ayant élu domicile chez Me C. DRAPS, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAVENNES Gérard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.