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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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351 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.772/VIII-8.294

    En cause : le centre public d'action sociale de Genappe, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Thierry LAGNEAUX, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, 2. le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DENUIT Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.317/XIII-6.554

    En cause : LOMME André, ayant élu domicile drève des Mésanges 5 1470 Baisy-Thy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-RPM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.955/XI-19.983

    En cause : EL OUAHHABI Anouar, ayant élu domicile chez Mes C. LIEKENDAEL et A. AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 226.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.736/XI-19.791

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.295/XI-19.724

    En cause : BAH Fatoumata Dioulde, ayant élu domicile chez Me P. NGENZEBUHORO, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 226.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.380/VIII-8.688

    En cause : MYLLE Danièle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.927/VIII-8.026

    En cause : AIDI Karim, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.789/VIII-8.610

    En cause : STANY NSITA UNZOLA Alain Placide, ayant élu domicile chez Me Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise 500 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.153/VIII-7.940

    En cause : DEPAUS Christophe, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière